Search results for "saisie immobilière"
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Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1998, Billioud ès qual. c/ Bourguignon ès qual.)
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-épo…
2001
International audience; (Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S. Piedelièvre)
Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant
2021
International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)
Le sévère principe de concentration de l’audience d’orientation
2017
National audience; Par un arrêt du 1er décembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur un principe de concentration particulièrement sévère, refusant de saisir l’opportunité qui lui était offerte de l’assouplir. Il s’agit du principe de concentration qui caractérise l’audience d’orientation de la saisie immobilière.